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En matière de santé comme de succession, certaines personnes peuvent avoir le statut d' »ayant droit » – ce qui leur donne accès à des droits particuliers. Voici de quoi il s’agit.
De manière générale, un « ayant droit » est une personne qui bénéficie de droits, grâce à son lien (par exemple de parenté) avec un autre individu.
Concrètement, qu’est-ce que cela donne ?
L’ayant droit au sujet de l’Assurance maladie
Dans le domaine de la santé, un ayant droit est un individu qui peut bénéficier de prestations versées par la Sécurité sociale, en raison de son lien avec une personne couverte par l’ assurance maladie.
Les personnes qui peuvent obtenir la qualité d’ayant droit sont, précisément :
- Les enfants qui sont rattachés à leurs parents assurés,
- L’époux/épouse d’une personne assurée, s’il/elle ne relève pas d’un régime obligatoire de sécurité sociale et ne travaille pas,
- Quelqu’un qui vit en couple avec une personne assurée (concubinage ou Pacs), s’il ou elle est à la charge de celle-ci de manière totale et permanente,
- Un membre de la famille de la personne assurée, à deux conditions précises : vivre sous le même toit que cette dernière ; et employer son temps aux travaux ménagers dans le logement ainsi qu’à l’éducation d’au moins 2 enfants de moins de 14 ans dont l’assuré à la charge,
- Ou, tout simplement : quelqu’un qui vit chez la personne assurée depuis au moins 1 an et qui est à sa charge de manière totale et permanente (dans la limite d’un seul ayant droit de ce type par personne).
A noter : à partir de 16 ans, un mineur peut demander à être un « ayant droit autonome » : dans ce cas, il reçoit sur son propre compte personnel le remboursement de ses frais de santé.
L’ayant droit dans le cas d’une succession
Le terme d' »ayant droit » est également utilisé en matière de succession. Il désigne, tout simplement, une personne qui a droit à une part de la succession du défunt – il s’agit, donc, de celui que l’on désigne couramment par le terme d' »héritier« . Dans le jargon juridique, cependant, les héritiers sont uniquement les personnes qui ont des droits sur la succession en raison de leur lien de parenté avec le défunt (y compris les liens de parenté découlant d’ adoptions plénières).
Qui sont exactement les ayants droit d’un défunt ? En présence d’un testament, c’est ce document qui les désigne – à condition que le défunt ait respecté la part due aux « héritiers réservataires » (les héritiers prioritaires).
Sans testament, la succession est partagée entre certains membres de la famille du défunt. Cette répartition par défaut, prévue par la loi, est différente selon que la personne décédée était mariée ou non.
Pour plus de détail sur ce sujet, voir notre article sur le partage du patrimoine en cas de décès.
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